CGV

Conditions générales de livraison et de paiement

§ 1 Champ d'application

Les conditions de vente et de livraison suivantes s'appliquent exclusivement. Les conditions contradictoires ou divergentes du client ne sont contraignantes que si nous les reconnaissons par écrit. Nos conditions s'appliquent même si nous effectuons la livraison en connaissant les conditions contradictoires ou divergentes du client.
Pour être valables, les ajouts ou modifications au contrat doivent être écrits. Cette disposition s'applique également à l'annulation du présent accord. Il en va de même pour les promesses, conseils ou déclarations de notre personnel.
Nos conditions générales de vente et de livraison ne s'appliquent qu'aux entrepreneurs au sens du § 14 du BGB (code civil allemand), aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public.
Nos conditions de vente et de livraison s'appliquent aussi à toutes les transactions futures avec le client.

§ 2 Conclusion du contrat

Sauf accord contraire, nos offres sont sans engagement. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications techniques et des modifications de forme, de caractéristiques, de couleur et/ou de poids dans les limites du raisonnable.
Les informations, schémas, illustrations, caractéristiques techniques, descriptions des dimensions et des performances contenus dans les imprimés, brochures, catalogues, circulaires, listes de prix ou dans les documents faisant partie de l'offre sont sans engagement, sauf s'ils sont expressément désignés comme obligatoires dans la confirmation de la commande.
La conclusion du contrat est subordonnée à la livraison correcte et en temps voulu par nos fournisseurs. Cela ne s'applique que dans le cas où nous ne sommes pas responsables de l’absence de livraison, en particulier si une opération de couverture correspondante a été conclue avec notre fournisseur. Le client est informé immédiatement de l’indisponibilité de la prestation. La contrepartie est remboursée immédiatement.

§ 3 Livraison - délais de livraison

L'étendue et le contenu de la livraison due découlent de notre confirmation de commande ou, si aucune confirmation de commande n'a été envoyée, de notre offre écrite. Sauf accord écrit contraire, nos livraisons sont départ usine ou départ entrepôt. Dans le cas d'une vente sur appel, les quantités à livrer sont convenues séparément pour chaque appel.
Un délai de livraison commence à la date de conclusion du contrat mais pas avant la réception d'un éventuel acompte convenu et la fourniture des documents à la charge du client, comme des schémas. Le début du délai de livraison que nous communiquons présuppose également la clarification de toutes les questions techniques. L'expédition en temps utile depuis l'usine ou l'entrepôt suffit pour que le délai de livraison soit respecté. Dans le cas d'une vente sur appel, les dates de livraison doivent être convenues séparément pour chaque appel.
Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles à condition que cela soit acceptable pour le client, compte tenu de ses intérêts.
Tous les cas de force majeure dont nous ne sommes pas responsables conformément au § 276 du BGB (code civil allemand) nous dégagent de l'exécution des obligations contractuelles acceptées pendant toute la durée de ces événements. Nous sommes tenus d'informer immédiatement le client si un événement de cette nature se produit. Nous sommes tenus également de communiquer au client la durée prévue d'un tel événement. Si un événement de cette nature dure plus de trois mois, nous sommes en droit de résilier le contrat. La contrepartie est remboursée immédiatement.
Les événements précités sont également réputés exempter le client de l'exécution dans la mesure où ils se produisent dans les locaux du client ou dans la sphère d’influence et d'organisation du client.
Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la livraison est transféré au client au départ de l’usine ou de l’entrepôt. Cette disposition s'applique également si, à la demande du client, nous effectuons ou faisons effectuer la livraison à son siège social. Si le client souscrit une assurance transport, il est tenu de nous céder dès à présent tous les droits à indemnisation dans la mesure où ceux-ci se rapportent au risque matériel et tarifaire assumé par le client. Nous acceptons cette cession.
Si nous sommes en retard et si le client nous prouve qu'il a subi un préjudice pour cette raison, il est en droit d'exiger une indemnisation pour le retard. Ce montant s'élève à 0,5 % par semaine complète de retard, sans toutefois dépasser un maximum de 5 % de la valeur de la commande. Ce plafonnement ne s'applique pas si le retard est intentionnel ou dû à une négligence grave.
Selon les dispositions légales, nous sommes responsables dans la mesure où le contrat d'achat est un marché à terme fixe au sens du § 286 alinéa 2 n° 4 du code civil allemand (BGB) ou du § 376 du code de commerce allemand (HGB). Nous sommes également responsables selon les dispositions légales si, en raison d'un retard de livraison qui nous est imputable, le client est en droit de faire valoir qu’il n’a plus aucun intérêt à la poursuite de l'exécution du contrat. Dans les deux cas, l’ampleur de notre responsabilité est toutefois limitée aux dommages prévisibles.
Frais de retour pour la gamme de produits actuelle, exception des fabrications spéciales. Pour les retours de commandes erronées ou annulées, nous facturons des frais de traitement et de stockage de 10 % du prix catalogue en vigueur.
Les autres droits et revendications légaux du client demeurent réservés.

§ 4 Défaut de réception

Si le client est en défaut de réception ou ne respecte pas d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger la réparation du préjudice que nous avons subi à cet égard, y compris les frais supplémentaires, notamment les frais de stockage supplémentaire. D'autres revendications restent réservées.
Dès que le client est en défaut de réception, le risque de perte accidentelle ou de dégradation accidentelle de la livraison est transféré au client. Nous sommes cependant tenus de stocker correctement la livraison aux frais du client.

§ 5 Prix – Conditions de règlement

Sauf accord contraire, les prix s'entendent départ usine ou départ entrepôt, hors fret, emballage et assurance.
Spartherm se réserve le droit de corriger le prix des commandes dont la date de livraison est supérieure à huit semaines après la conclusion du contrat, notamment en raison des conventions collectives salariales et des augmentations de prix des matériaux.
La TVA légale n’est pas comprise dans nos prix. Elle est indiquée séparément sur la facture le jour de la facturation.
Le client est tenu de procéder aux différents règlements conformément aux spécifications de la confirmation de commande. Sauf accord contraire, nos factures sont payables immédiatement à réception, net et sans escompte. La déduction d'un escompte nécessite un accord spécial.
Nous n'acceptons les lettres de change que si cela a été convenu par écrit. Dans ce cas, les frais d’escompte sont à la charge du client. Le paiement n'est considéré comme effectué que lorsque le montant dû nous a été irrévocablement crédité.
Le client ne peut prétendre à des droits de compensation que si la contre-demande a été valablement établie, est incontestée ou a été reconnue par nous. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-demande est fondée sur la même relation contractuelle.
Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit de réclamer, à titre de dommages et intérêts de retard, des intérêts huit pour cent supérieurs au taux d'intérêt de base annuel défini dans le § 247 du Code civil allemand (BGB). Le montant du dommage doit être plus élevé si nous pouvons prouver que le préjudice causé par le retard est plus important.

§ 6 Emballage et transport

- et aucun des autres emballages conformes à la réglementation sur les emballages n’est repris, à l'exception des palettes. Le client est tenu d'éliminer les emballages à ses frais.

§ 7 Responsabilité en cas de défaut

Le client est tenu de vérifier immédiatement les livraisons, conformément au § 377 du code du commerce allemand (HGB), et de formuler ses éventuelles réclamations par écrit. Sauf accord contraire, les réglementations DIN en vigueur s'appliquent aux examens des caractéristiques de l'objet de la livraison. En l’absence de réglementations DIN, les méthodes d'essai convenues s'appliquent ou, si aucune méthode n'a été convenue, celles que nous appliquons normalement.
Le paragraphe 1 s'applique également aux livraisons excédentaires et insuffisantes et aux éventuelles erreurs de livraison.
Dans la mesure où un défaut existe et a été déclaré dans les délais, nous sommes en droit de choisir d'effectuer une exécution ultérieure dans un délai raisonnable sous la forme d'une réparation du défaut ou de la livraison d'un article exempt de défaut. Les dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure sont à notre charge. Si l'exécution ultérieure échoue, est inacceptable pour le client ou est refusée par nous, le client est en droit d'exiger une diminution du paiement (réduction) ou la résiliation du contrat (retrait) à son gré. Toutefois, en cas de manquement mineur au contrat, notamment en cas de défauts mineurs, le client n'est pas autorisé à résilier le contrat. En outre, le client peut également demander des dommages-intérêts au lieu de l'exécution dans le cadre de la limitation de responsabilité du § 7 paragraphes 5 à 9.
Les droits du client en matière de défauts sont prescrits un an après la livraison des marchandises. Dans la mesure où les conditions préalables au recours en matière de livraison selon le § 478 du BGB sont remplies, le délai de prescription légal du § 479 du BGB est toutefois applicable. Les dispositions du § 7 paragraphes 6 à 8 s'appliquent au délai de prescription court.
Nonobstant les dispositions suivantes du § 7 paragraphes 6 à 9, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue.
Si nous avons donné une garantie sur la qualité d'un article et agissons intentionnellement ou dissimulons frauduleusement un défaut, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales.
En cas de dommage dû à une négligence grave, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales. Cette disposition s'applique également en cas de dommages causés par négligence simple à condition que nous ayons manqué à une obligation contractuelle essentielle. Toutefois, la responsabilité dans les cas précités est limitée à l'étendue du dommage prévisible.
La responsabilité légale en matière de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé reste entière. Les droits du client découlant de la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits restent également intacts.
Si la responsabilité est limitée selon les dispositions ci-dessus, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de nos salariés, collaborateurs, représentants, agents d'exécution et sous-traitants.

§ 8 Responsabilité

Les limitations de responsabilité du § 7 paragraphes 5 à 9 s'appliquent également à toutes les autres revendications, quel que soit le motif juridique sur lequel elles sont fondées à notre encontre. Cela s'applique en particulier aux demandes de dommages et intérêts découlant d'une faute lors de la conclusion du contrat, d'autres manquements aux obligations ou de droits délictuels de réparation de dommages matériels conformément au § 823 du BGB.
Si des droits délictuels nous sont opposés, le délai de prescription légal reste inchangé. Le client est cependant tenu de faire valoir en justice ses droits délictuels à des dommages et intérêts à notre encontre dans un délai de prescription d'un an après avoir pris connaissance de toutes les conditions donnant lieu à un droit.

§ 9 Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de toutes les livraisons jusqu'à l'encaissement des règlements qui existaient déjà entre le client et nous sur la base de la relation commerciale existant entre nous jusqu'au moment de la conclusion du contrat. Si une relation de compte courant a été convenue entre le client et nous, la réserve de propriété s'applique également au solde reconnu correspondant. La même règle s'applique lorsque le solde du compte ne peut être validé mais qu’un solde « causal » peut être arrêté, par exemple parce que le client devient insolvable ou est placé en liquidation.
Le client n'est pas autorisé à mettre les marchandises en gage ou à les céder à titre de garantie.
Dans le cadre de l'exercice normal de son activité, le client est autorisé à revendre à des tiers les marchandises livrées sous réserve. Dans ce cas, le client est toutefois tenu de nous céder dès à présent tous les droits qu'il détient sur ses clients du fait de la revente. La cession est limitée au montant de la créance qui a été convenu comme montant de la facture finale entre le client et nous. Nous acceptons la cession. Le client a le droit de recouvrer cette créance tant qu'il n'est pas en retard de paiement. S’il est en retard de paiement, nous sommes en droit de révoquer l'autorisation de recouvrement ; dans ce cas, le client est tenu de nous fournir toutes les informations nécessaires pour que nous soyons en mesure de recouvrer nous-mêmes la dette auprès des acheteurs. Nous avons le droit de révoquer l'autorisation de revente et de recouvrement si le client connaît de grandes difficultés de paiement ou si une demande d'ouverture de procédure de faillite a été déposée
Si le client transforme les marchandises faisant l’objet d'une réserve de propriété que nous avons livrées, cela se fait toujours pour notre compte. Si le client transforme également les marchandises faisant l’objet d'une réserve de propriété d'autres fournisseurs, la propriété réservée qui nous revient sur les marchandises transformées est proportionnelle au montant des créances impayées (montant final de la facture plus taxe sur la valeur ajoutée), comme convenu entre le client et nous.
Si les marchandises faisant l’objet d'une réserve de propriété que nous avons livrées sont mélangées sans distinction avec d'autres articles/objets, nous avons droit à la copropriété à hauteur de la créance impayée (montant final de la facture plus TVA), comme convenu entre le client et nous. Le client nous accorde la copropriété pour ce montant. Il conserve cette copropriété pour nous.
Le client est tenu d'assurer les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété contre le vol, la casse, l’incendie et autres dommages. Les polices d'assurance et les quittances de primes doivent nous être présentées sur demande. En cas d'endommagement, de perte ou de destruction de nos marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété, le client nous cède d'ores et déjà ses droits de remboursement éventuels à l'égard de tiers.
En cas de saisies, confiscations ou autres interventions de tiers sur les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété que nous avons livrées, l'acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions engager une action en justice conformément au § 771 du ZPO (code de procédure civile allemand). Si la tierce opposition selon le § 771 du ZPO a abouti et si nous avons tenté sans succès de recouvrer les coûts de l'action en justice auprès du tiers défendeur en tant que partie responsable des coûts par voie d'exécution forcée, l'acheteur est responsable du préjudice subi.
Si la valeur réalisable des sûretés auxquelles nous avons droit dépasse de plus de 10 % la valeur nominale de nos créances, nous sommes tenus de libérer les sûretés correspondantes à la demande du client ; le choix des sûretés à libérer nous incombe.

§ 10 Solvabilité du client

Si le client est en retard dans ses obligations de paiement, même pour des contrats antérieurs, et si l'on peut donc craindre une forte dégradation de sa situation financière qui met en péril notre droit au paiement, nous sommes en droit de retenir les marchandises restant à livrer jusqu'à ce que le client ait payé les créances dues au comptant ou ait fourni des garanties suffisantes. Si le client ne respecte pas cette obligation, nous sommes en droit de résilier la totalité ou une partie des contrats s’ils n'ont pas encore été exécutés.
Même si le client n'est pas en retard dans ses paiements, le § 10 paragraphe 1 s'applique si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de circonstances faisant craindre une forte dégradation de la situation financière du client qui compromet l'exécution du contrat par le client.

§ 11 Interdication de cession

Le client n'a pas le droit de céder à des tiers des créances à notre encontre, quelle que soit leur nature, ou d’autoriser des tiers à faire valoir ces créances en leur nom propre

§ 12 Droits d'utilisation et droits d'auteur/droits de protection

Nous nous réservons sans restriction les droits de propriété et d'auteur des schémas, illustrations, calculs et autres documents. Les documents ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec notre accord et doivent nous être restitués immédiatement en l’absence de passation de commande.
Si le client fournit des schémas de conception et/ou d'autres documents et si leur utilisation constitue une infraction aux droits de tiers, notre responsabilité est exclue.

§ 13 Juridiction compétente – Divers

La juridiction compétente locale exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, y compris les éventuels droits délictuels en matière de responsabilité civile, est le siège de notre succursale commerciale. Cependant, nous sommes également en droit de poursuivre le client auprès des tribunaux de son siège social. La phrase 1 ne s'applique qu'aux commerçants, aux personnes morales de droit public ou aux relations particulières de droit public.
Le droit allemand s'applique à tous les contrats ; les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont exclues.
Le lieu d'exécution des obligations découlant du contrat, à l'exception de l'obligation de paiement, est l'usine ou l'entrepôt responsable conformément au § 3 alinéa 1 ; le lieu d'exécution du paiement est notre siège social. La phrase 1 ne s'applique qu'aux commerçants, aux personnes morales de droit public ou aux relations particulières de droit public.

Version 01/06/2021

Conditions générales d’achat

§ 1 Champ d'application des conditions

Nos conditions d'achat sont exclusivement applicables. Toutes conditions du fournisseur qui sont contraires ou qui divergent de nos conditions ne sont pas acceptées. Si nous ne répondons pas à des conditions divergentes du fournisseur, ce silence ne doit pas être interprété comme valant consentement à l'intégration de ces conditions. Si nous ne répondons pas à des confirmations de commande qui renvoient à des conditions contradictoires, ce silence ne doit pas non plus être interprété comme consentement. Ces conditions prévalent pour les livraisons et prestations de tout type. Vos conditions contradictoires ne s'appliquent pas non plus, même si nous n'y faisons pas expressément opposition ou si nous acceptons sans réserve les marchandises commandées. Nos conditions d'achat s'appliquent uniquement aux commerçants au sens de l’art. 310 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB).
Toute divergence d'une confirmation de commande par rapport à nos commandes est considérée comme un refus de notre commande. Si malgré tout la livraison est effectuée, ceci doit être considéré comme valant consentement irréfutable à l'intégration de nos conditions d'achat. Nos commandes ainsi que tous changements ou ajouts apportés aux commandes doivent revêtir la forme écrite Nous sommes en droit de révoquer notre commande sans frais, si vous n'en accusez pas réception par écrit, de façon inchangée, dans les 10 jours après réception.
Nos conditions d'achat s'appliquent aussi à toutes les futures transactions commerciales avec le fournisseur.

§ 2 Conclusion du contrat, documents contractuels

Nos commandes ainsi que tous changements ou ajouts apportés aux commandes doivent revêtir la forme écrite. Nous sommes en droit de révoquer notre commande sans frais, si vous n'en accusez pas réception par écrit, de façon inchangée, dans les 10 jours après réception. Les délais confirmés sont des délais fixes. Les commandes passées verbalement ou par téléphone nécessitent notre confirmation écrite, par courrier, télécopie ou par e-mail, pour devenir valides.
Les offres du fournisseur et ses élaborations réalisées dans ce contexte sont exemptes de frais pour nous-mêmes.
Tous les outils, modèles, échantillons, dessins ou autres documents que nous remettons au fournisseur demeurent notre propriété et ne peuvent être portés à la connaissance de tiers sans autorisation.
Le fournisseur s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations commerciales ou autres non accessibles au public, dont il a pris connaissance dans le cadre de la relation commerciale avec notre société. Il est tenu de soumettre ses fournisseurs en amont / ses sous-traitants à la même obligation. Cet engagement perdure également à expiration de la relation d'affaires.
Nous pouvons demander des modifications de l'objet de la livraison ou de l'objet de la prestation même après la conclusion du contrat, dans la mesure où ceci est acceptable pour le fournisseur. Pour ce faire, il convient de prendre raisonnablement en considération les effets sur les deux contractants, en particulier concernant la hausse ou baisse des coûts ainsi que les dates de livraison ou d'exécution des prestations.

§ 3 Prix, paiements

Les prix sont réputés fermes, emballage compris jusqu'au lieu de réception convenu. La taxe légale sur la valeur ajoutée n'est pas incluse dans le prix. Toutes les prestations et prestations annexes qui font partie de la fabrication apte à être réceptionnée de la prestation d'ensemble stipulée dans le contrat selon les documents de l'offre et les dessins ainsi que les catalogues du fournisseur sont comprises dans le prix. Sont également compris dans le prix tous les suppléments, taxes et contributions éventuels, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée et des frais de douane. Pour les livraisons / prestations en provenance d'un pays membre de l'UE en-dehors de l'Allemagne, vous avez obligation d'indiquer votre numéro d'identification de TVA intracommunautaire. Vous vous engagez en outre, dans le cadre des règlements respectivement en vigueur, à communiquer toutes déclarations et tous renseignements requis, à autoriser les contrôles à effectuer par les autorités douanières et à fournir les attestations officielles nécessaires. Dans votre confirmation de commande ou votre facture, vous caractériserez les postes nécessitant un permis d'exportation. Les marchandises importées sont à livrer dédouanés. Le fournisseur est tenu de mettre en œuvre et d'accomplir les formalités requises à cet effet. Nous attirons expressément l'attention sur le fait que le Fournisseur n'est pas autorisé, sauf autorisation expresse par écrit, à nous désigner comme déclarant lors de la déclaration de marchandises. Si le fournisseur nous désigne comme déclarant auprès des autorités douanières sans disposer de la procuration requise et si les autorités douanières se retournent contre nous pour ce motif, nous avons le droit d'exiger vis-à-vis du fournisseur le remboursement du dommage survenu, en particulier le remboursement des paiements à verser par nos soins aux autorités douanières. Si notre collaboration aux formalités de dédouanement à l'importation et à l'exportation pour la livraison en provenance du territoire douanier étranger s'avérait nécessaire, le fournisseur est tenu de se concerter avec nous en temps utile et d'en convenir avec nous par écrit. Nous assumons les coûts du dédouanement. Le fournisseur s'engage à nous informer en temps utile, par écrit lors de la confirmation de la commande, en ce qui concerne les coûts générés par le dédouanement et leur montant prévisible ainsi que la nécessité de notre collaboration. Nous sommes en droit de résoudre le contrat dans la mesure où les coûts du dédouanement dépassent une certaine limite. Nous disposons des droits de compensation et de rétention dans les limites fixées par la loi.
Les factures dues sont à établir en euros. Toutes les factures devront nous être envoyées en un seul exemplaire et être accompagnées de toutes les pièces et données afférentes après la livraison.
Nous payons fondamentalement toutes les factures dont nous disposons et qui sont échues en déduisant un escompte de 3 %, en fonction de la réception de la facture, au 15 du mois ou au dernier jour du mois. Les factures sans déduction d'escompte seront réglées au 15 ou au dernier jour du deuxième mois suivant.
Nous sommes en droit de compenser les créances de nos filiales / sociétés affiliées avec toute somme que pourrait leur devoir le fournisseur.

§ 4 Expédition, emballage, délais de livraison, transfert des risques

Le délai de livraison spécifié dans la commande est réputé contractuel. Les livraisons partielles nécessitent notre consentement. Si des retards sont à prévoir ou sont survenus pour la livraison ou la prestation, nous devrons en être informés immédiatement par écrit.
Les livraisons doivent nous être annoncées au moyen d'un avis d'expédition, sur lequel doivent figurer la nature, la quantité et le poids de la marchandise. Les avis d'expédition, lettres de transport, factures et toute correspondance devront comporter notre référence de commande.
Les matériaux d'emballage sont à utiliser uniquement dans la mesure du nécessaire et doivent être repris gratuitement par le fournisseur conformément au règlement sur les emballages. Le lieu d'exécution pour l'obligation de reprise est le lieu de la remise de la marchandise.
Si exceptionnellement des emballages nous sont facturés séparément, nous pouvons les retourner au fournisseur franco de port, qui nous créditera un montant équivalent aux 2/3 de la somme figurant sur la facture.
Le fournisseur doit impérativement respecter les délais et dates de livraison convenus. Après expiration infructueuse d'un délai supplémentaire, nous sommes en droit de résilier le contrat et d'exiger des dommages et intérêts. Nous sommes également en droit de résilier le contrat, même si la raison du retard ne vous est pas imputable.
En cas de retard, le fournisseur est tenu responsable dans le cadre des dispositions légales. Si une pénalité conventionnelle a été convenue pour le cas de retards dans la livraison ou la prestation, elle n'en sera pas affectée.
En cas de retard de livraison, nous sommes en droit d'exiger un dommage forfaitaire résultant du retard à concurrence de 0,5 % de la valeur de livraison par semaine calendaire entamée, ne dépassant pas toutefois au maximum 5 % de la valeur de la marchandise.
En cas de livraison anticipée, nous sommes en droit de retourner la marchandise au fournisseur. Si nous y renonçons, la marchandise sera entreposée chez nous aux frais et risques du fournisseur, jusqu'à la date de livraison.
Les cas de force majeure et conflits sociaux délient le fournisseur et nous-mêmes des obligations de prestation qui en sont affectées. Dans le cadre de ce qui est raisonnablement acceptable, nous fournirons sans délai les informations nécessaires et nous adapterons nos engagements aux nouvelles conditions. La même obligation incombe au fournisseur.

§ 5 Conditions de propriété, cession de créances

Une réserve de propriété en faveur du fournisseur et de tiers est exclue. Le fournisseur ne peut céder ses créances vis-à-vis de nous qu'avec notre accord.
Le matériau éventuellement transmis par nous au fournisseur pour sa mise en œuvre, dans le cadre d'un contrat, reste notre propriété. Un assemblage, un mélange ou une mise en œuvre avec d'autres substances ne s'effectue que pour notre compte, ce qui fait que nous devenons copropriétaires du nouveau bien au prorata. Un assemblage avec d'autres biens mobiles devant être considérés comme des biens principaux, ne doit être effectué qu'avec notre accord exprès écrit. Le fournisseur est responsable vis-à-vis de nous en cas de perte ou d'endommagement de notre propriété.
Le fournisseur ne peut compenser nos prétentions que par des créances incontestées ou constatées juridiquement, ou bien faire valoir des droits de retenue.
Le fournisseur ne peut ni céder ni donner en gage ses créances vis-à-vis de nous. Toute réserve de propriété prolongée ou étendue est exclue.

§ 6 Réclamation et garantie

Le fournisseur est tenu pleinement responsable pour ses prestations conformément à la Loi, et pour le reste conformément aux réglementations suivantes :

En cas de livraison incorrecte, nous sommes en droit d'améliorer l'objet de la livraison aux frais du fournisseur, si nous avons un intérêt particulier à l'utilisation rapide de l'objet de la livraison en raison des circonstances particulières du cas spécifique et s'il est impossible de faire procéder à l'amélioration par le fournisseur par suite du manque de temps. Avant de procéder à l'amélioration, nous en informerons le fournisseur par écrit (également par télécopie ou par e-mail).
Un contrôle à la réception des marchandises est effectué par nos soins uniquement en ce qui concerne les dommages extérieurs visibles et les différences identifiables de l'extérieur en termes d'identité et de quantité. Les réclamations concernant des anomalies manifestes de ce type sont considérées comme ayant été signalées à temps si elles sont notifiées dans un délai de 10 jours ouvrables après la livraison. L'exécution des paiements ne constitue pas une renonciation au droit de soulever des griefs. Nous réceptionnons la marchandise objet de la réclamation seulement pour le compte et aux risques du vendeur et l'entreposons en son nom.
Nous nous réservons le droit de procéder à un contrôle de réception des marchandises plus approfondi. Par ailleurs, nous formulerons des réclamations pour vices dès que ceux-ci auront été constatés dans le cadre des conditions de nos opérations régulières. Dans cette mesure, vous renoncez à vous prévaloir de la contestation tardive pour vices. Le fournisseur s'engage à fournir ses livraisons / prestations conformément aux spécifications convenues et aux acquis les plus récents de la technique selon les usages du commerce et à exécuter un contrôle de fonctionnement et de qualité approfondi avec d'effectuer la livraison. En cas de prestation entachée de vices, le fournisseur est aussi tenu responsable des dommages que nous subissons dans le cours régulier et normal des affaires avant le traitement des marchandises, dus à des vices non décelés affectant les marchandises livrées. Dans ce cas, le vendeur nous décharge de toutes prétentions de tiers à dommages et intérêts. Si vous fournissez essentiellement des livraisons ou prestations identiques ou similaires de nouveau entachées de vices et tardives après une mise en demeure par écrit, nous sommes en droit de résilier immédiatement le contrat. Notre droit de résiliation inclut dans ce cas également les livraisons et prestations que vous vous êtes tenu de nous fournir à l'avenir dans le cadre de cette relation contractuelle ou d'autres relations contractuelles. Pour le reste, vous nous exonérez de toutes prétentions formulées par des tiers vis-à-vis de notre entreprise - quel qu'en soit le motif juridique - pour cause de vice matériel ou juridique ou de tout autre défaut d'un produit livré par vos soins et vous êtes tenus de nous rembourser tous les frais de justice nécessaires, associés à l'exercice de nos droits afférents.
Le délai de garantie est de 36 mois à compter du transfert de risques. La validité de délais légaux plus longs n'en est pas affectée.
Le fournisseur nous exonère de toutes prétentions relatives à la responsabilité produit de tiers, dans la mesure où il doit répondre du défaut générateur de la responsabilité.
Le fournisseur garantit le réassortiment de pièces détachées / modules 10 ans à compter de la date de livraison.

§ 7 Droits d'auteur

Le fournisseur se porte garant qu'il n'y a pas de violation des droits de propriété industrielle et droits d'auteur de tiers, du fait de la livraison ou de la prestation. Il est tenu de nous faciliter la jouissance de la livraison, incluant les réparations, modifications ou compléments éventuels des objets livrés en Allemagne et à l'étranger et à nous exonérer de toutes prétentions formulées par des tiers dans ce contexte.
Nous sommes habilités à obtenir l'autorisation de l'ayant-droit pour l'utilisation des objets de livraison et prestations concernés, et ce à charge du fournisseur.

§ 8 Divers

Le fournisseur n'est pas habilité à faire exécuter la commande ou des parts essentielles de celle-ci par des tiers, sauf autorisation écrite de notre part.
Nous attirons l'attention sur le fait que nous mémorisons des données à caractère personnel se référant à notre relation commerciale avec votre société et que nous transmettons ces données également à des entreprises qui nous sont liées.
Le lieu d'exécution est le lieu de réception convenu.
Le lieu de juridiction exclusif est le siège principal du client.
C'est le droit de la République fédérale allemande qui est applicable, sans recours à l'accord des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et aux dispositions de renvoi du droit international privé allemand.
Si l'une quelconque des conditions générales stipulées ou plusieurs d'entre elles s'avéraient invalides en raison de dispositions légales, la validité des autres clauses n'en sera pas affectée. Les deux contractants s'engagent à combler les lacunes en résultant par une clause qui correspond à l'objectif économique visé par la disposition supprimée.

Version 01/06/2021